Protection des données
1. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
2. Stricte confidentialité sur les documents reçus.
La confidentialité est scrupuleusement appliquée dans le cadre du secret professionnel. Le client est en outre le seul et unique propriétaire du document.
3. Liens hypertextes et cookies.
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